Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Chapitre II : Modifications du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions et offres de remboursement

Résumé. Le décret précise comment publier les décisions sur les obligations et les offres de remboursement des titres quand le contrat d'émission ne le prévoit pas.
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Précision des modalités de publication des décisions sur les obligations

Résumé. Les règles de publication des décisions sur les obligations sont précisées pour les cas où le contrat d'émission ne les prévoit pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des modalités de publication de l'offre de remboursement des titres

Résumé. L'article R236-11 précise que la publication de l'offre de remboursement des titres se fait au Bulletin des annonces légales obligatoires si le contrat d'émission ne le prévoit pas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre II : Modifications du code de commerce
Article 15
Article 16