Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des modalités de publication des décisions sur les obligations
Résumé. Les règles de publication des décisions sur les obligations sont précisées pour les cas où le contrat d'émission ne les prévoit pas.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-61 : Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires
→ Version 4 : Précision des modalités de publication des décisionsCode de commerceArt. R228-79 : Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé
→ Version 4 : Précision des modalités de publication des décisions
→ Version 4 : Précision des modalités de publication des décisionsCode de commerceArt. R228-79 : Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé
→ Version 4 : Précision des modalités de publication des décisions
- Code de commerceArt. R228-61, Art. R228-79
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