A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-61 → Version 4Code de commerceArt. R228-79 → Version 4
- Code de commerceArt. R228-61, Art. R228-79
1 version
2 modifiés
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Chapitre II : Modifications du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R236-11 → Version 3
- Code de commerceArt. R236-11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
Chapitre II : Modifications du code de commerce
Article 15
Article 16