Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin