Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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[Décret n°2018-229 du 30 mars 2018] Simplification des procédures administratives

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives dans divers domaines comme les assurances, les crédits, et les banques en permettant plus d'opérations en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Chapitre II : Modifications du code de commerce
Chapitre III : Modifications du code de la consommation
Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
Chapitre V : Modifications du code de la mutualité
Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions finales