Code des assurances

Article R250-2

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Article R250-2

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) du dernier assureur sollicité.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) ou L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) ou L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale).

Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 (Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre), il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un refus d'assurance obligatoire

Résumé. L'article explique comment et quand on peut contester un refus d'assurance obligatoire auprès du Bureau central de tarification.

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) du dernier assureur sollicité.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) ou L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) ou L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale).

Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 (Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre), il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 11 : Extension des modes de notification pour les dérogations d'assurance

En résumé. L’article élargit la façon dont les refus peuvent être déposés auprès du Bureau central : désormais on peut envoyer une lettre recommandée ou un courrier électronique recommandé (avec avis de réception), et ces deux modes sont également acceptés pour saisir le bureau.

En vigueur du mercredi 13 mai 2015 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015art. 2 : Extension des couvertures d'assurance pour les responsabilités civiles

En résumé. Ajout dans la liste celles relatives aux responsabilités civiles liées aux locataires/bailleurs/co-propriétaires ainsi qu’extension automatique du statut «refus implicite» après quinze jours sans réponse lorsqu’une telle couverture est demandée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 12 mai 2015

Modifié parDécret n°2008-1466 du 22 décembre 2008art. 2 : Extension des assurances aux travaux de construction

En résumé. La modification élargit la catégorie « travaux » concernée par les refus d’assurance : elle passe « travaux du bâtiment » à « travaux de construction », ce qui inclut désormais un champ plus large d’activités.

En vigueur du samedi 28 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les dispositions qui permettaient au Bureau central de tarification d’examiner les refus liés à certaines assurances agricoles ont été retirées ; on ne considère plus ces cas comme éligibles à la procédure.

En vigueur du dimanche 2 mars 2003 au vendredi 27 février 2004

En résumé. Le règlement ajoute un nouveau type d’assurance — celle couvrant les responsabilités médicales — parmi celles pouvant faire appel au bureau central pour contester un refus, tout en précisant davantage certains délais liés aux demandes.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au samedi 1 mars 2003

En résumé. Le délai pendant lequel un assureur doit répondre à une demande de souscription est raccourci à 45 jours pour les contrats nouveaux soumis à l’article L 243‑4, passant auparavant de 90 jours.

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 31 mai 1997

En résumé. La loi étend désormais la possibilité pour le Bureau central saisir les refus concernant la perte d’exploitation liée aux catastrophes naturelles ainsi qu’à certaines assurances agricoles pour travailleurs indépendants ; elle renforce aussi la règle interdisant aux assurés soumettre une réclamation dans un an suivant leur droit à résiliation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance