Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations., ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers., ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation)Art. L.215-1Recours en cas de refus d'assurance habitationSi une compagnie d'assurance refuse de couvrir un locataire, celui-ci peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance. et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés)Art. L.215-2Assurance obligatoire pour les copropriétésLes copropriétaires ou syndicats de copropriété peuvent demander à un bureau spécialisé de fixer le prix d'une assurance si les compagnies refusent de les couvrir. ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques)Art. L.220-1Assurance obligatoire pour les remontées mécaniquesLes exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers., ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs)Art. L.241-1Assurance obligatoire pour les constructeursLes constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction. à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction., ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé)Art. L.251-1Obligation d'assurance pour les professionnels de santéLes professionnels de santé et les établissements doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés à des patients., que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique)Art. L.220-5Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécaniqueSi tu ne trouves pas d'assurance pour ton téléphérique ou remonte-pente, tu peux demander à un bureau spécial de fixer le prix. et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale)Art. L.252-1Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicaleSi un professionnel de santé ou un établissement ne trouve pas d'assurance pour sa responsabilité civile médicale après deux refus, il peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance. du dernier assureur sollicité.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule)Art. L.212-1Recours en cas de refus d'assurance pour un véhiculeSi une compagnie d'assurance refuse de t'assurer pour ton véhicule, tu peux demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de ton assurance., L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation)Art. L.215-1Recours en cas de refus d'assurance habitationSi une compagnie d'assurance refuse de couvrir un locataire, celui-ci peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance., L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés)Art. L.215-2Assurance obligatoire pour les copropriétésLes copropriétaires ou syndicats de copropriété peuvent demander à un bureau spécialisé de fixer le prix d'une assurance si les compagnies refusent de les couvrir. ou L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique)Art. L.220-5Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécaniqueSi tu ne trouves pas d'assurance pour ton téléphérique ou remonte-pente, tu peux demander à un bureau spécial de fixer le prix. et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction)Art. L.243-4Référencement de l'assurance des travaux de constructionSi une assurance refuse de vous couvrir, un bureau peut fixer le prix de l'assurance et de la franchise. ou L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale)Art. L.252-1Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicaleSi un professionnel de santé ou un établissement ne trouve pas d'assurance pour sa responsabilité civile médicale après deux refus, il peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance..
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 (Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre)Art. R.*113-10Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistreUn assureur peut résilier un contrat après un sinistre, mais doit attendre un mois après avoir prévenu l'assuré et ne peut plus le faire s'il a accepté une prime après le sinistre., il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations., L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers., L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation)Art. L.215-1Recours en cas de refus d'assurance habitationSi une compagnie d'assurance refuse de couvrir un locataire, celui-ci peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance., L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés)Art. L.215-2Assurance obligatoire pour les copropriétésLes copropriétaires ou syndicats de copropriété peuvent demander à un bureau spécialisé de fixer le prix d'une assurance si les compagnies refusent de les couvrir., L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques)Art. L.220-1Assurance obligatoire pour les remontées mécaniquesLes exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers., L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs)Art. L.241-1Assurance obligatoire pour les constructeursLes constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction. à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction. et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale)Art. L.252-1Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicaleSi un professionnel de santé ou un établissement ne trouve pas d'assurance pour sa responsabilité civile médicale après deux refus, il peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance..
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