Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R131-8, Art. R131-10

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Simplification des obligations d'information des assureurs

Résumé. Les assureurs doivent désormais fournir un relevé aux clients sans préciser le mode d'envoi et notifier les reports ou annulations sur un support durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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