Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des obligations d'information des assureurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de notification des opérations non exécutéesCode des assurancesArt. R131-10 : Information des clients sur les mesures relatives aux unités de compte
→ Version 2 : Simplification de la modalité de remise du relevé
- Code des assurancesArt. R131-8, Art. R131-10