Article 14
Au I de l'article R. 441-2-2 du même code, les mots : « aux 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
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JORF n°0076 du 31 mars 2018
Article 14
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Version 1
Au I de l'article R. 441-2-2 du même code, les mots : « aux 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».