Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R441-2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des informations techniques exigées pour les conventions d'assurance

Résumé. Le décret réduit les informations techniques que les assureurs doivent fournir annuellement aux adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance