Code des assurances

Article R112-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R112-3

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et de leur bonne réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 1990 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation écrite de la réception des documents d'assurance

Résumé. Le souscripteur doit confirmer par écrit qu'il a bien reçu les documents importants pour son contrat d'assurance.

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et de leur bonne réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 1 : Suppression de l'obligation de signature pour la confirmation de réception des documents

En résumé. L’article ne demande plus une signature apposée sur la police pour confirmer la réception des documents ; il suffit désormais que le souscripteur rédige un écrit attestant simplement la date d’envoi et sa bonne réception.

En vigueur du vendredi 21 septembre 1990 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance