En vigueur depuis le 21 septembre 1990 · Dernière version le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confirmation écrite de la réception des documents d'assurance
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et de leur bonne réception.