Créé le 21 septembre 1990 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confirmation écrite de la réception des documents d'assurance
Résumé. Le souscripteur doit confirmer par écrit qu'il a bien reçu les documents importants pour son contrat d'assurance.
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.