Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R250-2, Art. R250-3

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Extension des modes de notification pour les dérogations d'assurance

Résumé. Les assureurs peuvent maintenant envoyer leurs demandes de dérogation par courrier électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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