Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des modes de notification pour les dérogations d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout du courrier électronique recommandé comme moyen valableCode des assurancesArt. R250-3 : Procédure pour les dérogations d'assurance en cas de catastrophes naturelles
→ Version 2 : Ajout d’une modalité de notification électronique
- Code des assurancesArt. R250-2, Art. R250-3