Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R*160-4, Art. R*160-5, Art. R*160-9

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Autorisation d'envoi électronique pour les notifications d'assurance

Résumé. Les assureurs peuvent désormais envoyer des notifications par courrier électronique recommandé avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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