Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'envoi électronique pour les notifications d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du courrier recommandé électronique dans les notificationsCode des assurancesArt. R*160-5 : Délai pour agir contre un tiers porteur d'un contrat d'assurance
→ Version 2 : Ajout d'une modalité de notification électroniqueCode des assurancesArt. R*160-9 : Demande de suspension d'un contrat d'assurance après réquisition
→ Version 2 : Ajout du courrier électronique recommandé comme moyen de demande
- Code des assurancesArt. R*160-4, Art. R*160-5, Art. R*160-9