Code des assurances

Article R175-3

Créé le 7 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'engagement avant la police d'assurance

Résumé. Avant la signature officielle d'une assurance aérienne ou aéronautique, les parties peuvent prouver leur accord par divers moyens comme une note de couverture.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 9

En résumé. La preuve de l'engagement des parties peut désormais être établie par n'importe quel moyen, pas seulement par écrit.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au samedi 31 mars 2018

Créé parDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012art. 7

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.