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Section V

Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services

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Article R*160-11

Effets de la résiliation d'un contrat d'assurance en cas de non-notification par l'assuré

Code des assurances

Article R*160-9

Article R*160-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de suspension de contrat d'assurance en cas de réquisition

Résumé Si un bien est réquisitionné, l'assuré doit écrire à l'assureur pour suspendre le contrat d'assurance dans le mois suivant.

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du courrier électronique recommandé comme moyen de demande

Résumé des changements La version actuelle autorise désormais l’envoi recommandé électronique (avec avis de réception) pour la demande, en plus du courrier postal traditionnel.

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.