Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R322-59, Art. R322-66, Art. R322-80-1, Art. R322-83, Art. R322-110, Art. R322-119-2

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Extension des moyens de notification pour les sociétés d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent désormais envoyer des convocations et notifications par courrier électronique recommandé, en plus du courrier postal.

A modifié les dispositions suivantes :

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