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Extension des moyens de notification pour les sociétés d'assurance mutuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du mode d’information des sociétairesCode des assurancesArt. R322-66 : Communication des modifications statutaires aux sociétaires
→ Version 2 : Extension des modalités de notificationCode des assurancesArt. R322-80-1 : Autorisation d'emprunt pour les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 5 : Suppression de la prescription ministérielle concernant les titres
- Code des assurancesArt. R322-59, Art. R322-66, Art. R322-80-1, Art. R322-83, Art. R322-110, Art. R322-119-2