Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R175-3

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Preuve de l'engagement dans les assurances aériennes

Résumé. La preuve de l'accord entre les parties pour une assurance aérienne peut désormais être établie par n'importe quel moyen, pas seulement par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

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