Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R132-5-4, Art. R132-5-7

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Modification du mode de fourniture du relevé d'information en assurance-vie

Résumé. Les assureurs doivent fournir un relevé d'information aux clients avant la fin de leur contrat d'assurance-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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