Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de fourniture du relevé d'information en assurance-vie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement de vocabulaireCode des assurancesArt. R132-5-7 : Option pour la remise de titres dans les assurances-vie
→ Version 2 : Reformulation du mode d’envoi des avis
- Code des assurancesArt. R132-5-4, Art. R132-5-7