Code des assurances

Article R172-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du délaissement à l'assureur

Résumé Dites à votre assureur par écrit dans les trois mois si vous renoncez à vos biens endommagés.

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un mode de notification électronique

Résumé des changements Ajout d’une possibilité de notifier le délaissement par courrier électronique recommandé, en plus des lettres recommandées et actes extrajudiciaires.

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.