Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de résiliation des contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction des notifications électroniques pour les assurésCode des assurancesArt. R113-12 : Procédure de résiliation d'un contrat d'assurance
→ Version 2 : Clarification des supports de transmission et de notification
- Code des assurancesArt. R113-6, Art. R113-12