Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R211-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la suspension du délai pour l'offre d'indemnité

Résumé. Le délai pour faire une offre d'indemnité est suspendu jusqu'à ce que les informations demandées soient reçues, sans nécessiter un envoi par lettre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance