Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la suspension du délai pour l'offre d'indemnité
Résumé. Le délai pour faire une offre d'indemnité est suspendu jusqu'à ce que les informations demandées soient reçues, sans nécessiter un envoi par lettre.
A modifié les dispositions suivantes :