Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides énergétiques pour les ménages précaires

Résumé. Un décret modifie les aides énergétiques pour les ménages et résidences sociales, élargit les bénéficiaires, et ajuste les règles d'utilisation des chèques énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) à L. 121-22 (Interdiction de la publicité pour certaines opérations commerciales), L. 224-3 (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz), L. 224-11 (Facturation annuelle et limites temporelles pour l'électricité et le gaz naturel) et L. 224-13 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) à L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) et R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie) à R. 124-16 (Conditions d'octroi des droits et protections des bénéficiaires du chèque énergie) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-16 (Création de filiales par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 10 et 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour adapter les aides aux ménages et résidences sociales.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des bénéficiaires d'une aide énergétique) à 13 (Dispositions exceptionnelles pour les aides aux résidences sociales en 2018) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires d'une aide énergétique

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires d'une aide énergétique en incluant les foyers avec un contrat mixte professionnel et personnel, et ajoute le ministre du budget parmi ceux qui peuvent réévaluer le montant de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'expiration des chèques énergie

Résumé. Les chèques énergie émis tardivement ou réémis expirent désormais le 31 mars de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un ministre habilité à modifier des montants

Résumé. Le décret ajoute le ministre chargé du budget aux ministres pouvant modifier les montants dans l'article R124-3 du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R124-5 du Code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R124-5 du Code de l'énergie, mais les changements spécifiques ne sont pas détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure d'attribution et de versement d'une aide spécifique pour les résidences sociales

Résumé. L'agence de services et de paiement informe le demandeur du montant prévisionnel d'une aide spécifique pour les résidences sociales et verse cette aide en deux parts égales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R124-7 du Code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R124-7 du Code de l'énergie, mais les détails des changements ne sont pas précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Standardisation des conditions d’adhésion pour le remboursement du chèque énergie

Résumé. L'Agence de services et de paiement standardise les conditions d’adhésion pour le remboursement du chèque énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie peut maintenant être remboursé avec un délai supplémentaire de dix jours et l'agence peut signaler les abus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pré-affectation des chèques énergie

Résumé. Le décret modifie les règles de pré-affectation des chèques énergie en limitant leur utilisation aux chèques de la dernière campagne et en permettant aux bénéficiaires d'utiliser directement leurs attestations pour faire valoir leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie est désormais prioritairement utilisé pour régler les anciennes dettes non payées plutôt que la prochaine facture, et son usage est limité aux gestionnaires de logements-foyers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des attestations du chèque énergie

Résumé. Le décret modifie les règles d'utilisation des attestations liées au chèque énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations exceptionnelles pour les aides aux résidences sociales en 2018

Résumé. En 2018, les aides spécifiques pour les résidences sociales ont été versées en une seule fois avant fin décembre, et déduites des loyers des résidents.

Par dérogation aux articles R. 124-5 et D. 124-5-1, l'aide spécifique bénéficiant aux occupants des résidences sociales est régie, exclusivement pour l'année 2018 à titre exceptionnel, par les dispositions suivantes :
1° Par dérogation au I de l'article D. 124-5-1, les demandes d'aide spécifique concernant tout ou partie de l'année 2018 qui sont adressées par les gestionnaires de résidences sociales, avec avis de réception, à l'Agence de services et de paiement jusqu'au 31 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sont instruites par l'agence et l'aide est attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 2018 ;
2° Par dérogation au III de l'article D. 124-5-1, le gestionnaire déduit le montant de l'aide spécifique 2018, sous réserve des frais de gestion, des redevances mensuelles quittancées aux résidents sur leurs avis d'échéance, au plus tard à compter du mois suivant la réception de sa notification d'attribution, au prorata du temps passé par le résident dans le logement au cours de l'année 2018. Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant. Si le montant de l'aide dépasse le montant de la redevance mensuelle à acquitter par le résident, la différence est reportée sur l'avis d'échéance du résident du ou des mois suivants. Si le résident ne réside plus dans le logement bénéficiaire au moment de la réception de la notification d'octroi de l'aide spécifique par le gestionnaire, le montant de l'aide spécifique au prorata du temps passé dans le logement pendant l'année 2018 lui est remboursé. Si le gestionnaire ne parvient pas à rembourser le résident avant le 31 mars 2019, le montant correspondant est mentionné dans le bilan d'utilisation de l'aide 2018 ; il est déduit du plus prochain versement de l'agence ;
3° Le bilan d'utilisation de l'aide au titre de l'année 2018 est transmis par le gestionnaire de la résidence à l'agence avant le 1er mars 2019 dans le cas où le gestionnaire a pu répercuter l'aide à ses résidents avant cette date, à défaut dès que cette répercussion a pu intervenir et en tout état de cause avant le 1er juin 2019 ;
4° Par dérogation au III de l'article R. 124-5, les demandes d'aide déposées au titre de 2018 sont réputées renouvelées, au 31 décembre 2018, pour l'année 2019, sauf en cas d'expiration de la convention mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R. 124-5.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du Code de l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14