Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.121-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs. à L. 121-22 (Interdiction de la publicité pour certaines opérations commerciales)Art. L.121-22Interdiction de la publicité pour certaines opérations commercialesFaire de la pub pour des ventes ou des événements commerciaux qui ne respectent pas les règles légales est interdit., L. 224-3 (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz)Art. L.224-3Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gazL'article L224-3 du Code de la consommation détaille les informations obligatoires que doivent fournir les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, comme les prix, la durée du contrat et les modalités de résiliation., L. 224-11 (Facturation annuelle et limites temporelles pour l'électricité et le gaz naturel)Art. L.224-11Facturation annuelle et limites temporelles pour l'électricité et le gaz naturelLes fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent facturer au moins une fois par an en fonction de la consommation, et ne peuvent pas facturer des consommations antérieures de plus de quatorze mois, sauf dans certains cas spécifiques. et L. 224-13 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie)Art. L.224-13Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergieLes fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas facturer des frais de rejet de paiement aux particuliers utilisant le chèque énergie. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs. et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. à L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité. et R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie)Art. R.124-1Conditions d'attribution du chèque énergieLes ménages à faible revenu peuvent obtenir le chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. à R. 124-16 (Conditions d'octroi des droits et protections des bénéficiaires du chèque énergie)Art. R.124-16Conditions d'octroi des droits et protections des bénéficiaires du chèque énergieLes personnes qui reçoivent le chèque énergie ont des droits spéciaux, comme la gratuité de certaines interventions, et les données sont partagées entre les fournisseurs d'énergie et l'agence. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation)Art. 1407Locaux imposables à la taxe d'habitationCet article liste les logements qui doivent payer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement, basée à Limoges, dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi. à R. 313-16 (Création de filiales par l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-16Création de filiales par l'Agence de services et de paiementL'agence peut créer des filiales ou participer à des groupements pour accomplir ses missions, avec l'accord des ministres concernés. ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 10 et 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :