Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R124-1

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Extension des bénéficiaires d'une aide énergétique

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires d'une aide énergétique en incluant les foyers avec un contrat mixte professionnel et personnel, et ajoute le ministre du budget parmi ceux qui peuvent réévaluer le montant de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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