En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 10 novembre 2019
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Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.
La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel).