En vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Modification du code de l'énergie par décret
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des bénéficiaires d'une aide énergétique) à 13 (Dispositions exceptionnelles pour les aides aux résidences sociales en 2018) du présent décret.