Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de pré-affectation des chèques énergie
Résumé. Le décret modifie les règles de pré-affectation des chèques énergie en limitant leur utilisation aux chèques de la dernière campagne et en permettant aux bénéficiaires d'utiliser directement leurs attestations pour faire valoir leurs droits.
A modifié les dispositions suivantes :