Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R124-10

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Modification des règles de pré-affectation des chèques énergie

Résumé. Le décret modifie les règles de pré-affectation des chèques énergie en limitant leur utilisation aux chèques de la dernière campagne et en permettant aux bénéficiaires d'utiliser directement leurs attestations pour faire valoir leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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