Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R124-11

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Modification des règles d'application du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie est désormais prioritairement utilisé pour régler les anciennes dettes non payées plutôt que la prochaine facture, et son usage est limité aux gestionnaires de logements-foyers.

A modifié les dispositions suivantes :

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