Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-16

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Modification des règles d'utilisation des attestations du chèque énergie

Résumé. Le décret modifie les règles d'utilisation des attestations liées au chèque énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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