Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie peut maintenant être remboursé avec un délai supplémentaire de dix jours et l'agence peut signaler les abus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance