Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-2

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Modification de la date d'expiration des chèques énergie

Résumé. Les chèques énergie émis tardivement ou réémis expirent désormais le 31 mars de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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