Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure d'attribution et de versement d'une aide spécifique pour les résidences sociales
Résumé. L'agence de services et de paiement informe le demandeur du montant prévisionnel d'une aide spécifique pour les résidences sociales et verse cette aide en deux parts égales.
A modifié les dispositions suivantes :