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Décret n°2018-101 du 16 février 2018

portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Abrogé28 mars 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-1 (Statut des magistrats administratifs) à L. 213-10 (Impossibilité de recours contre les décisions de médiation) et R. 213-1 (Portée de la médiation dans un litige) à R. 213-9 (Rôle du médiateur et fin de la médiation) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 (Simplification de la médiation en droit administratif) ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 (Médiation des conflits de travail au ministère des affaires étrangères) relatif au médiateur des affaires étrangères ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (commission d'action sociale) en date du 21 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation obligatoire pour les recours des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent tenter une médiation avant de contester certaines décisions administratives, comme celles concernant leur salaire ou leurs congés.

I. - A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales) et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont :
1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ;
2° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu au plus tard le 31 décembre avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
III. - La médiation préalable obligatoire prévue au I est assurée :
1° Pour les agents des services du ministère chargé des affaires étrangères, par le médiateur des affaires étrangères ;
2° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ;
3° Pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale).

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales

Résumé. Avant de contester en justice certaines décisions administratives relatives aux aides sociales, une médiation obligatoire est mise en place dans quelques départements.

I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre :

1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active), prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code (Recours administratif avant contentieux pour le RSA), y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ;

2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles (Les responsabilités de l'État en matière d'aide sociale) ;

3° Les décisions relatives à l'aide personnalisée au logement, prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement), prises par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ;

4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code (Recours contre des indemnités de chômage injustes) ;

5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 (Sanctions pour les demandeurs d'emploi) et L. 5412-2 (Radiation pour fausses déclarations) du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code (Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi).

6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail (Suppression des allocations chômage pour manquement), prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code (Médiation pour la suppression du revenu de remplacement).

II.-La médiation préalable obligatoire est assurée :

1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ;

2° Pour les décisions prévues aux 4°, 5° et 6° du I, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Obligation de médiation préalable avant recours contentieux

Résumé. Avant de contester une décision administrative, il faut d'abord essayer de régler le problème à l'amiable avec un médiateur dans les deux mois suivant la décision.

La médiation préalable définie aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret. Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du même code (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger), auprès du médiateur compétent.
L'autorité administrative doit informer l'intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Effets de la médiation sur les délais juridiques

Résumé. La médiation interrompt les délais de recours contentieux et de prescription, qui reprennent à la fin de la médiation.

En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation), la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative (Effet des recours pendant une médiation), l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Suspension des effets d'une décision pendant une médiation

Résumé. Les parties peuvent suspendre les effets d'une décision en attente de la fin d'une médiation.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Médiation obligatoire avant recours contentieux

Résumé. Avant de contester une décision administrative devant un tribunal, il faut d'abord essayer de régler le problème à l'amiable avec un médiateur.

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Rapport annuel des médiateurs

Résumé. Les médiateurs doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités, incluant les résultats des médiations et les difficultés rencontrées.

Les médiateurs désignés aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) établissent un rapport d'activité annuel dans lequel ils indiquent le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, exposent les éventuelles difficultés rencontrées et font part de leur appréciation sur l'expérimentation en cours.
Ce rapport est transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d'Etat avant le 1er juin de chaque année à compter de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Évaluation de l'expérimentation de la médiation obligatoire

Résumé. Un décret prévoit une évaluation de l'expérimentation de la médiation obligatoire avant tout recours contentieux, avec un rapport à remettre au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique.

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Médiation obligatoire pour les recours contentieux jusqu'en fin d'année

Résumé. Un décret rend obligatoire la médiation avant tout recours contentieux pour certaines décisions administratives jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) intervenues à compter du 1er avril 2018.

Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.

Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Décret sur la médiation préalable obligatoire

Résumé. Un décret est publié pour organiser la médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux contre certaines décisions administratives.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, les effets des dispositions du présent décret continuent de s'appliquer aux médiations engagées sur son fondement.

Fait le 16 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au dimanche 27 mars 2022

Décret n°2018-101 du 16 février 2018
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