Abrogé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 7
Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022
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Médiation obligatoire pour les recours contentieux jusqu'en fin d'année
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales) intervenues à compter du 1er avril 2018.
Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.