Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales) intervenues à compter du 1er avril 2018.

Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.

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Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Médiation obligatoire pour les recours contentieux jusqu'en fin d'année

Résumé. Un décret rend obligatoire la médiation avant tout recours contentieux pour certaines décisions administratives jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales) intervenues à compter du 1er avril 2018.

Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au dimanche 27 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-1303 du 27 octobre 2020art. 1 : Prolongation des délais de recours et de médiation

En résumé. La date limite pour les recours contentieux et les médiations préalables obligatoires a été repoussée du 18 novembre 2020 au 31 décembre 2021.

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance