Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Article 7

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Article 7

Les médiateurs désignés aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) établissent un rapport d'activité annuel dans lequel ils indiquent le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, exposent les éventuelles difficultés rencontrées et font part de leur appréciation sur l'expérimentation en cours.
Ce rapport est transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d'Etat avant le 1er juin de chaque année à compter de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Rapport annuel des médiateurs

Résumé. Les médiateurs doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités, incluant les résultats des médiations et les difficultés rencontrées.

Les médiateurs désignés aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) établissent un rapport d'activité annuel dans lequel ils indiquent le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, exposent les éventuelles difficultés rencontrées et font part de leur appréciation sur l'expérimentation en cours.
Ce rapport est transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d'Etat avant le 1er juin de chaque année à compter de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance