Abrogé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 7
Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des médiateurs
Les médiateurs désignés aux articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) établissent un rapport d'activité annuel dans lequel ils indiquent le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, exposent les éventuelles difficultés rencontrées et font part de leur appréciation sur l'expérimentation en cours.
Ce rapport est transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d'Etat avant le 1er juin de chaque année à compter de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.