Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation), la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative (Effet des recours pendant une médiation), l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

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Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Effets de la médiation sur les délais juridiques

Résumé. La médiation interrompt les délais de recours contentieux et de prescription, qui reprennent à la fin de la médiation.

En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation), la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative (Effet des recours pendant une médiation), l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance