Article R213-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'interruption des délais de recours contentieux en cas de médiation
Résumé En cas de médiation, un recours gracieux ou hiérarchique ne remet pas à zéro le délai de recours contentieux, sauf si c'est une étape obligatoire.
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
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