Abrogé depuis le 2025-06-01 par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
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En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024
Abrogé le dimanche 1 juin 2025
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26. Ce recours n'est pas suspensif.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.
Ce recours n'est pas suspensif.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.
Ce recours n'est pas suspensif.