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Article L5413-1

Sanctions pour les déclarations fausses ou informations trompeuses

Code du travail

Article L5412-2

Article L5412-2

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2008

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.