Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Article 5

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Article 5

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

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Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Suspension des effets d'une décision pendant une médiation

Résumé. Les parties peuvent suspendre les effets d'une décision en attente de la fin d'une médiation.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance