Abrogé28 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 7
Créé le 18 février 2018
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 mars 2022
Abrogé parDécret n°2022-433 du 25 mars 2022art. 7
En vigueur du dimanche 18 février 2018 au dimanche 27 mars 2022
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.