Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles d'un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 2 : Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales
→ Version 3Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 3 : La médiation préalable obligatoire avant recours contentieux
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10