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Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au médiateur des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des conflits de travail au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un médiateur peut aider à résoudre les conflits de travail au ministère des affaires étrangères, avec l'accord des parties.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Définition de la médiation dans le cadre administratif) ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants (Portée de la médiation dans un litige) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-1 (Médiation avant la justice administrative) ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

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Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les agents du ministère des affaires étrangères, les syndicats et l'administration peuvent demander à un médiateur d'aider à résoudre des conflits liés au travail ou aux carrières.

Peuvent demander au médiateur des affaires étrangères, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative (Médiation à l'initiative des parties), le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable des différends relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière :

1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ;

2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel ;

3° L'administration du ministère.

La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.

Dans les conditions fixées par le présent article, le médiateur peut se voir confier une mission de médiation ordonnée en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative (Médiation proposée par le juge dans un litige).

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Médiation pour les conflits de travail au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le médiateur des affaires étrangères peut aider à résoudre les conflits de travail entre agents du ministère, sans remplacer l'autorité hiérarchique.

Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er (Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères).

La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

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Rôle et pouvoirs du médiateur dans la médiation

Résumé. Le médiateur doit informer les parties et obtenir leur accord pour la médiation, mais peut refuser si les conditions ne sont pas réunies.

Le médiateur informe avec diligence les parties concernées par la demande.

Le médiateur recueille leur accord sur le recours à la médiation.

Pour les cas prévus à l'article 1-1 (Médiation pour les conflits de travail au ministère des Affaires étrangères), il recueille l'accord préalable du ou des responsables hiérarchiques.

Il peut à tout moment refuser ou interrompre une médiation s'il estime que les conditions du bon déroulement du processus ne sont pas réunies ou si la demande ne relève pas du champ de la médiation prévu à l'article 1er (Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères).

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du médiateur dans la rédaction d'un accord

Résumé. Le médiateur aide à écrire un accord entre les parties et s'assure que cet accord respecte leurs droits.

Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties. Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de justice administrative (Limites des accords en médiation).

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

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Fin de la médiation

Résumé. La médiation se termine quand une partie, les deux ou le médiateur le disent clairement.

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

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Nomination et durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

Résumé. Le médiateur des affaires étrangères est nommé pour 3 ans et doit avoir des compétences en gestion des ressources humaines.

La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative (Qui peut être médiateur ?), à une personne morale. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.

Il est placé auprès du secrétaire général du ministère.

Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (Devoirs des agents publics).

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Moyens et formation du médiateur

Résumé. Le médiateur des affaires étrangères reçoit les outils nécessaires pour son travail et une formation adaptée.

La direction générale de l'administration et de la modernisation met à la disposition du médiateur les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de sa mission.
Le médiateur bénéficie d'une formation adaptée à la pratique de la médiation et à la gestion des risques psychosociaux.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2017 supprime plusieurs articles d'un arrêté précédent de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Arrêté du 4 septembre 2017
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8