Abrogé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 7
Créé le 18 février 2018 · En vigueur du 29 octobre 2020 au 27 mars 2022
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021.
Abrogé depuis le lundi 28 mars 2022
Abrogé parDécret n°2022-433 du 25 mars 2022art. 7
En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au dimanche 27 mars 2022
Modifié parDécret n°2020-1303 du 27 octobre 2020art. 1
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard ⏺ le 30 juin 2021.
En vigueur du dimanche 18 février 2018 au mercredi 28 octobre 2020
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée.