Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Article 8

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Article 8

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021.

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Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

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Évaluation de l'expérimentation de la médiation obligatoire

Résumé. Un décret prévoit une évaluation de l'expérimentation de la médiation obligatoire avant tout recours contentieux, avec un rapport à remettre au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique.

L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au dimanche 27 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-1303 du 27 octobre 2020art. 1 : Prolongation des délais de recours et de médiation

En résumé. La date limite pour la remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation a été fixée au 30 juin 2021, remplaçant l'ancienne échéance de six mois avant la fin du délai de quatre ans.

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance