Abrogé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 7
Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022
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Évaluation de l'expérimentation de la médiation obligatoire
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021.