Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif.

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Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Médiation obligatoire avant recours contentieux

Résumé. Avant de contester une décision administrative devant un tribunal, il faut d'abord essayer de régler le problème à l'amiable avec un médiateur.

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 février 2018 au dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance