Abrogé par Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 7
Créé le 18 février 2018 · Abrogé le 28 mars 2022
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Médiation obligatoire avant recours contentieux
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) et 2 (Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales) et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif.