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Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles d'économies d'énergie en étendant les obligations jusqu'en 2020, en augmentant les exigences et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) et R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) à R. 221-28 (Communication des données au registre national des CEE) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 6 mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification du code de l'énergie pour les économies d'énergie

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour ajuster les périodes d'obligations d'économies d'énergie et les pénalités associées.

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Extension des obligations d’économies d’énergie) à 14 (Extension des notifications d'expiration des certificats) du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 (Réduction et extension d'une pénalité énergétique) du présent décret.

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Extension des obligations d’économies d’énergie

Résumé. Le décret étend les obligations d’économies d’énergie jusqu’en 2020 et supprime la limite précédente qui les restreignait à 2015-2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des périodes pour les économies d’énergie

Résumé. Les obligations d’économies d’énergie s’appliquent désormais à plusieurs périodes.

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Augmentation des coefficients pour les obligations d'économies d'énergie

Résumé. Les coefficients pour calculer les obligations d'économies d'énergie ont été doublés, augmentant ainsi les exigences.

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Augmentation de l'obligation d'économie énergétique

Résumé. L'article impose une économie énergétique plus élevée pour certaines personnes, uniquement pendant la quatrième période.

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Modification des seuils de délégation partielle dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R221-5 du code de l'énergie pour simplifier les règles de délégation en fixant un seuil uniforme de 1 milliard kWh cumac.

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Précision de la période d’obligation dans le contrat de délégation

Résumé. Le contrat de délégation doit maintenant indiquer la période d'obligation.

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Précision des modalités de transmission du rapport

Résumé. Le décret précise que le rapport doit être envoyé après une période et que les quantités concernent les années civiles considérées.

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Modification de la date limite pour la soumission des listes récapitulatives

Résumé. Les délégataires doivent maintenant soumettre leur liste récapitulative au plus tard le 1er mars suivant chaque fin de période.

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Extension des obligations d'information aux périodes multiples

Résumé. Les entreprises doivent informer le ministre de l'énergie dans un mois si elles arrêtent une activité soumise à des obligations d'économies d'énergie, même pour plusieurs périodes.

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Modification de la fixation des volumes obligatoires

Résumé. Le ministre détermine les volumes obligatoires après chaque période écoulée.

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Extension du champ des vérifications des économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut vérifier les économies d'énergie sur plusieurs périodes et non plus seulement une seule.

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Modification de la limite de consommation d'électricité

Résumé. La limite de consommation d'électricité est désormais appliquée par période, et non plus sur une seule période.

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Extension des notifications d'expiration des certificats

Résumé. Le ministre doit maintenant informer le délégataire de l'expiration de tous les certificats, pas seulement d'une période.

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Réduction et extension d'une pénalité énergétique

Résumé. La pénalité pour non-respect des obligations énergétiques passe de 0,02 à 0,015 euro par kWh et s'applique désormais aux deux obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, mais les règles d'économies d'énergie pour la période 2015-2017 restent les mêmes.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises) et R. 221-4-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-690 du 2 mai 2017
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