Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 16

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Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises) et R. 221-4-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, mais les règles d'économies d'énergie pour la période 2015-2017 restent les mêmes.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises) et R. 221-4-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance