Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour la soumission des listes récapitulatives
Résumé. Les délégataires doivent maintenant soumettre leur liste récapitulative au plus tard le 1er mars suivant chaque fin de période.
A modifié les dispositions suivantes :