Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-9

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Modification de la date limite pour la soumission des listes récapitulatives

Résumé. Les délégataires doivent maintenant soumettre leur liste récapitulative au plus tard le 1er mars suivant chaque fin de période.

A modifié les dispositions suivantes :

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