JORF n°0104 du 3 mai 2017

Article 2

Article 2

L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 221-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »