Code de l'énergie

Article R221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et notification des obligations d'économies d'énergie

Résumé Après chaque période d'obligation d'économies d'énergie, le ministre publie les volumes d'obligations d'économies d'énergie et les communique aux concernés.

A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie au titre de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1.

A compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée au même article, le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie. Cette liste comprend, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des listes par période avec identité des délégants

Résumé des changements Le texte introduit l’obligation pour le ministre de publier chaque année les listes d’obligations d’économies d’énergie par période (quatrième puis cinquième à partir de 2023) et précise que ces listes doivent inclure l’identité des délégants pour chaque délégataire.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie au titre de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du timing et de la référence temporelle

Résumé des changements Le texte précise que le ministre fixe les volumes obligatoires après chaque période terminée plutôt qu’au simple moment où elle est citée.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la mesure des obligations

Résumé des changements L'article passe de fixer le montant à fixer le volume des obligations d'économie d'énergie, modifiant ainsi la façon dont ces obligations sont quantifiées.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à l'article R. 221-1, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à l'article R. 221-1, le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.