Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-28

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Extension des notifications d'expiration des certificats

Résumé. Le ministre doit maintenant informer le délégataire de l'expiration de tous les certificats, pas seulement d'une période.

A modifié les dispositions suivantes :

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