Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-8

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Précision des modalités de transmission du rapport

Résumé. Le décret précise que le rapport doit être envoyé après une période et que les quantités concernent les années civiles considérées.

A modifié les dispositions suivantes :

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