JORF n°0104 du 3 mai 2017

Article 8

Article 8

L'article R. 221-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;
2° Au 1°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 221-8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;

2° Au 1°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».