Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-10

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Extension des obligations d'information aux périodes multiples

Résumé. Les entreprises doivent informer le ministre de l'énergie dans un mois si elles arrêtent une activité soumise à des obligations d'économies d'énergie, même pour plusieurs périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

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