Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations d'information aux périodes multiples
Résumé. Les entreprises doivent informer le ministre de l'énergie dans un mois si elles arrêtent une activité soumise à des obligations d'économies d'énergie, même pour plusieurs périodes.
A modifié les dispositions suivantes :