JORF n°0104 du 3 mai 2017

Article 10

Article 10

Au premier alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».