Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-13

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Extension du champ des vérifications des économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut vérifier les économies d'énergie sur plusieurs périodes et non plus seulement une seule.

A modifié les dispositions suivantes :

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