Le premier alinéa de l'article R. 221-12 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, » ;
2° Les mots : « mentionnée à l'article R. 221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».