Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 17

Créé le 1 janvier 2018

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018