Décret n°2017-690 du 2 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-5

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Modification des seuils de délégation partielle dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article R221-5 du code de l'énergie pour simplifier les règles de délégation en fixant un seuil uniforme de 1 milliard kWh cumac.

A modifié les dispositions suivantes :

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